Fuite d'eau

Personne n’est à l’abri d’une fuite d’eau. Selon l’importance de la fuite, les dégâts peuvent être conséquents, tout comme la facture d’eau. Il faut donc agir au plus vite.

La fuite peut-être apparente, dans ce cas, il ne sera pas très difficile de trouver l’installation coupable (robinets, arrivée d’eau de la machine à laver ou du lave-vaisselle…). Mais lorsque la fuite n’est pas visible, l’identification de son origine peut s’avérer compliquée.

Si vous n’êtes pas en mesure d’identifier l’origine de la fuite, vous devrez faire appel à un plombier.

La responsabilité en matière de fuite diffère si elle intervient avant ou après votre compteur d’eau. Si la fuite est localisée avant le compteur, la responsabilité incombe à la société de distribution de l’eau. Si la fuite est située après le compteur, la responsabilité vous revient.

Que faire si la fuite est située avant le compteur d’eau ?

Si la fuite est localisée avant le compteur, vous devez demander l’intervention du service technique, le plus rapidement possible. Vous n’aurez rien à payer.

Pour contacter votre service des eaux, vous devez savoir si vous faites partie de la zone qui est gérée en Délégation du Service Public ou de celle en Régie. Consultez la carte du territoire interactive, pour déterminer le mode de gestion qui concerne votre commune.

Que faire si la fuite est localisée après le compteur d’eau ?

Avant tout, il faut bien évidemment réparer la fuite et contacter votre assurance s’il y a eu des dégâts.

Mais, si la fuite n’était pas apparente, il a pu se passer un certain temps entre son origine et le moment où elle a été identifiée et réparée. Dans ce cas, l’impact sur la facture d’eau peut être conséquent.

Heureusement, depuis 2013, la loi Warsmann permet le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale. Vous pouvez ainsi obtenir sous conditions un dégrèvement.

Quelles sont les conditions permettant d’accéder au dispositif prévu par la loi Warsmann ?

La loi Warsmann s’applique en cas de consommation anormale de toute habitation individuelle ou collective, occupée en tant que résidence principale ou secondaire. Les locaux à usage professionnel ne rentrent pas dans le périmètre de cette loi.

La consommation est reconnue anormale lorsque le dernier relevé d’eau dépasse le double du volume moyen consommé dans le même local d’habitation, durant une période équivalente, sur les 3 années précédentes.

Si vous êtes arrivés dans l’habitation récemment et que vous ne disposez pas d’un historique de consommation, la référence retenue sera celle des consommations des abonnées précédents, en appliquant un ratio en fonction du nombre d’occupants.

S’il s’agit d’un nouveau local d’habitation, la référence sera calculée à partir des moyennes de consommation de logements similaires.

Pour être éligible à ce dispositif, la fuite doit avoir été réparée par un plombier professionnel, dès que vous avez eu connaissance de son existence. Vous devrez fournir une attestation de ce dernier, sur laquelle devra figurer entre autres, la date de réparation de la fuite, ainsi que sa localisation.

Quelles sont les types de fuite concernés par la loi Warsmann ?

Le dispositif s’applique uniquement aux fuites sur tuyauterie et accessoires annexes (raccords, vannes, joints…) après compteur, permettant de transporter l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans la maison. En revanche, les fuites résultant de la défaillance des appareils ménagers ( lave-linge…), des installations sanitaires (chasse d’eau…) ou de chauffage, ainsi que de la robinetterie ne sont pas prises en compte.

Comment obtenir un dégrèvement dans le cadre de la loi Warsmann ?

La demande de dégrèvement doit être adressée à votre service des eaux.

Pour contacter votre service des eaux, vous devez savoir si vous faites partie de la zone qui est gérée en Délégation du Service Public ou de celle en Régie. Consultez la carte du territoire interactive, pour déterminer le mode de gestion qui concerne votre commune.